Qu'est-ce que la loi Madelin ?
La loi Madelin (loi n°94-126 du 11 février 1994) permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur protection sociale complémentaire : prévoyance, mutuelle santé, retraite supplémentaire.
Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
Les TNS relevant de l'impôt sur le revenu (IR) peuvent bénéficier de la déductibilité Madelin :
- Artisans, commerçants et industriels (BIC)
- Professions libérales (BNC)
- Gérants majoritaires de SARL/SELARL
- Exploitants individuels agricoles (BA)
Les auto-entrepreneurs sont exclus du dispositif Madelin (régime micro fiscal).
Plafonds de déduction 2026
Le plafond de déduction annuelle des cotisations de prévoyance est calculé ainsi :
Plafond = 3,75% × revenu professionnel net + 7% × PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale)
Le résultat ne peut pas dépasser 3% de 8 fois le PASS.
Pour 2026, avec un PASS de 46 368€, cela représente un plafond d'environ 3 245€ pour un revenu de 50 000€.
Comment fonctionne la déduction ?
Vos cotisations de prévoyance Madelin viennent en déduction de votre bénéfice imposable (BIC ou BNC) sur votre déclaration 2042 C Pro. Elles réduisent donc directement votre impôt sur le revenu.
Exemple : pour un TNS à la tranche marginale de 30%, une cotisation de 1 000€ génère 300€ d'économie d'impôt. Le coût réel de votre protection est donc de 700€.